Permis de conduire

Le permis de conduire est un facteur d’insertion sociale et professionnelle important

« Toute personne qui demande l’obtention d’un permis de conduire ou qui est titulaire d’un permis de conduire et qui souffre d’épilepsie est tenue d’en avertir le ministre ayant les Transports dans ses attributions. »

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Les catégories A et B, B + E et F ainsi que les sous-catégories A1, A2 et A3 du permis de conduire (motos, auto, tracteur)

Tout titulaire d’un permis de conduire qui est considéré comme épileptique au sens du présent article fait, sur décision du ministre ayant les Transports dans ses attributions, l’objet d’avis réguliers de la Commission médicale, tant que la dernière crise ne remonte pas à plus de cinq ans.

Une seule crise

Lorsqu’une personne a été victime d’une crise initiale ou isolée ou d’une perte de conscience, « le ministre peut retirer le permis de conduire ou en refuser la délivrance ou le renouvellement après avis de la commission médicale. La commission médicale émet son avis sur base du certificat médical d’un neurologue identifiant le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée, évaluant les effets possibles de ces syndromes et crises sur la sécurité de la conduite et prescrivant le traitement qui convient. »

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut délivrer un permis de conduire à une personne qui a été victime d’une crise d’épilepsie provoquée par un facteur causal identifiable qui est peu susceptible de se reproduire au volant.

A condition qu’une première crise d’épilepsie non provoquée remonte à plus de six mois le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions après avis de la commission médicale qui se prononce au vu du certificat d’un neurologue attestant l’absence de toute contre-indication médicale.

La délivrance ou le renouvellement du permis de conduire peut intervenir plus tôt sur base d’un avis de la commission médicale.

Epilepsie déclarée

En cas d’épilepsie déclarée la durée précitée sans crise est portée à un an. Toute autre perte de conscience doit être évaluée dans les conditions qui précèdent en fonction du risque de récurrence lors de la conduite.

Si l’intéressé est victime d’attaques ou de crises lorsqu’il est éveillé, une période d’un an sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré ou renouvelé. L’intéressé qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut dans les mêmes conditions être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à un an.

Epilepsie uniquement durant le sommeil

L’intéressé qui n’a des crises que pendant son sommeil peut, dans les conditions qui précèdent, être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à un an.

Crise lors de modification de traitement

En cas de crises dues à une modification ou à l’arrêt d’un traitement antiépileptique ordonné par un médecin, le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut, pour une durée d’au moins six mois, suspendre la validité du permis de conduire de l’intéressé ou refuser son admission aux épreuves prévues en vue de l’obtention du permis de conduire après avis de la commission médicale.

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Les catégories C, C + E, D et D + E ainsi que des sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E du permis de conduire (Camion, Autobus)

Les candidats au permis de conduire et les titulaires de permis de conduire ne doivent avoir eu de crise épileptique pendant une période d’au moins dix ans, sans avoir dû suivre un traitement antiépileptique pendant cette période.

Cette période peut être réduite lorsqu’un examen neurologique prouve le cas d’épilepsie dite juvénile.

Crise unique

Les personnes ayant déjà fait l’objet d’une crise épileptique doivent établir au moyen d’un certificat médical avoir suivi un traitement médical approprié et produire un certificat neurologique attestant qu’elles ne sont pas atteintes d’une pathologie cérébrale notable et qu’aucun signe d’activité épileptiforme n’a été détecté dans le tracé de l’ EEG, auquel elles ont été soumises dans le cadre d’un examen neurologique.

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut délivrer un permis de conduire à une personne qui a été victime d’une crise d’épilepsie provoquée par un facteur causal identifiable qui est peu susceptible de se reproduire au volant. Il prend sa décision après avis de la commission médicale qui se prononce sur base du certificat d’un neurologue.

Le retrait du permis de conduire ainsi que le refus de délivrance ou de renouvellement d’un permis de conduire ne s’impose pas si l’intéressé qui a subi une première crise d’épilepsie non provoquée ou une crise unique n’a plus été victime d’aucune autre crise pendant une période de cinq ans, lors de laquelle il n’a fait l’objet d’aucun traitement antiépileptique et que cet état est vérifié dans le cadre d’un examen neurologique. Cette période peut être réduite si un examen neurologique a permis d’établir si les indicateurs pronostiques sont bons.

Lien vers texte détaillée (Informationen zum Thema Fuehrerschein)

Texte législatif http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2011/19#page=2